Droit à déduction de la TVA: comment en obtenir la restitution

A la suite de plusieurs arrêts de la Cour de justice européenne en octobre 2005, condamnant les États espagnol et français à propos des modalités d’exercice du droit à déduction de la TVA en vigueur jusqu’à présent dans ces deux pays (1), l’administration fiscale française a assoupli les conditions d’exercice du droit à déduction de la TVA. L’AMF publie un document présentant les changements intervenus et précise selon quelles modalités les collectivités, qui auraient supporté une charge de TVA à tort en vertu de la doctrine antérieure, peuvent en obtenir la restitution. Le document fait également état des actions menées conjointement par l’AMF, l’ACUF et le GART auprès de l’administration au sujet de ces modalités de restitution, et plus précisément des délais de réclamation, et de la réponse adressée par le ministère en juin dernier. Rappelons que les personnes effectuant une activité soumise à TVA au regard de la loi encaissent de la TVA au titre des prestations de service ou des livraisons de biens qu’elles facturent. En contrepartie du versement au Trésor public de cette TVA collectée, elles obtiennent la possibilité de «récupérer» la TVA payée en amont sur les dépenses engagées au titre de cette activité. Cette récupération par la voie fiscale est appelée le «droit à déduction» de la TVA. Ce mécanisme s’applique à tous les redevables de la TVA: les entreprises, mais aussi les collectivités locales pour leurs activités soumises à la TVA (fourniture d’eau, location de locaux aménagés, etc.). Ce mécanisme est totalement différent, dans sa nature et dans ses modalités, de celui du FCTVA, spécifique aux collectivités locales, qui permet de récupérer la TVA pour les dépenses d’investissement engagées au titre des activités non soumises à TVA, pour lesquelles le droit à déduction ne peut s’appliquer. Pour télécharger la note de l’AMF, voir lien ci-dessous. (1) Arrêts CJCE du 6 octobre 2005 «Commission c/ France» (C-243/03) et «Commission c/ Espagne»(C-204/03).

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